Chers clients et abonnés,
Le 1er juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no. 19 qui encadre dorénavant le travail des enfants au Québec. Chez dupuis, nous croyons qu’il est important de vous tenir informés des changements législatifs qui pourraient avoir un impact sur vos activités en gestion des ressources humaines.
Contexte de l’Instruction obligatoire au Québec
Au Québec, l’instruction des enfants est un droit et aussi une obligation légale. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du début de l’année scolaire de ses 6 ans. Cette obligation se poursuit jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou qu’il obtient un diplôme décerné par le ministre de l’Éducation.
Résumé des principaux éléments du projet de loi
1. Âge minimal de travail et exceptions notables
Interdiction de faire travailler un enfant de moins de 14 ans, sauf dans certains cas spécifiques :
- le créateur/interprète en production artistique;
- le livreur de journaux;
- le gardien d’enfants;
- l’aide aux devoirs et le tutorat;
- l’enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés, s’il est l’enfant de l’employeur;
- l’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- l’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne;
- l’enfant de 12 ans ou plus qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés pour prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol ou récolter des fruits ou des légumes, s’il s’agit de travaux manuels légers.
Nécessité du consentement écrit des parents ou tuteurs dans certains cas.
2. Limitation du nombre d’heures de travail
À partir du 1er septembre 2023, en période scolaire, tous les enfants assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire pourront travailler un maximum de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi.
3. Santé et sécurité au travail
La nouvelle loi vient renforcer la santé et la sécurité au travail des enfants en prévoyant l’identification et l’analyse des risques pouvant affecter particulièrement les travailleuses et travailleurs âgés de 16 ans et moins.
4. Aide financière et sensibilisation
Possibilité d’accorder une aide financière pour soutenir des initiatives de prévention ou en matière de santé et sécurité au travail.
5. Amendes plus élevées
Les montants maximaux des amendes seront doublés soit dorénavant de 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et de 6 000 $ à 12 000 $ en cas de récidive.
6. Modifications transitoires et finales
Mesures spécifiques pour la cessation d’emploi et l’indemnisation des employeurs qui emploient actuellement des enfants de moins de 14 ans.
Le Projet de loi no. 19 vise à assurer la santé et la sécurité des enfants, ainsi que leur réussite et leur persévérance scolaires, en mettant l’accent sur leur protection et leur bien-être. Votre organisation peut avoir à revoir et ajuster certaines pratiques en conséquence.
Nous continuerons de suivre cette législation et vous tiendrons informés de tout développement important.
Si vous avez des questions ou souhaitez discuter de l’impact potentiel de ce projet de loi sur la gestion de vos ressources humaines, n’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement,